RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Secrétariat d'État aux personnes handicapées

Paris, le 24 juillet 2003

COMMUNIQUE

Aggravation des sanctions en cas de stationnement
sur les places réservées aux personnes handicapées.

Par un décret du 11 juillet 2003, (Décret n° 2003-642), article 6, pris en application de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, il a été décidé une modification du code de la route. Les amendes pour stationnement sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour une personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil(GIC) passent de la 2ème classe à la 4ème classe, c'est à dire de 35 ¤ à 135 ¤, soit une augmentation de 100¤.
Les maires pourront, en sus, demander le dépôt en fourrière du véhicule, avec l'amende
correspondante. Ces mesures sont prises afin d'obtenir un total respect de ces emplacements.


Commentaire :

C’est un premier pas.
Trois conditions pour que cette mesure soit efficace : que les forces de l’ordre n’hésitent pas à verbaliser, que cesse l’utilisation frauduleuse des macarons et que l’art 86 ne passe pas.