Accueil - ART 86

COMMENTAIRES
(destinés au handicap moteur)



Les différentes cartes :

La CARTE VERTE :
Elle est attribuée aux invalides, dont le taux d’incapacité est < à 80%, qui en font la demande, par un médecin expert.

La CARTE ORANGE :
Elle est attribuée aux invalides atteints d'une incapacité permanente évaluée à 80 % ou plus:
- par la commission départementale d'éducation spéciale (CDES),
- ou par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP).


La mention “station debout pénible” est accordée aux invalides, quels que soient leur taux d’invalidité, carte verte ou orange, qui ont de réelles difficultés de déplacement, mais qui peuvent se déplacer sans aide-technique.
Elle donne priorité dans les transports en commun et dans les files d’attente.

Exemple : j’ai un ami transplanté du cœur. Il a la carte orange avec mention, ce qui est la moindre des choses, mais il peut jouer au golf, prendre le train, un taxi,un bus, un avion, faire du bateau, du vélo et danser. Son département ne lui a pas accordé le macaron. Et, il ne l’a pas demandé.


AUJOURD’HUI


Jusqu’à ce jour, seuls certains grands infirmes, déjà titulaires d’une carte orange portant la mention “station debout pénible”, pouvaient demander le macaron “G.I.C.”
Le grand infirme se caractérise par son impossibilité à se mouvoir sans aide technique. Il est , le plus souvent, en fauteuil roulant.
C’est bien cette interprétation que le législateur a eue quand il a fixé les dimensions des places pour “G.I.C.” Outre les 2,50 m de largeur habituelle, elles comprennent une bande d’accès de 0,80 m. Cette bande a pour but de permettre le passage d’un fauteuil roulant.
Il leur était accordé par un médecin expert et délivré par la DASS.

En pratique, le macaron “G.I.C.” était accordé, principalement sur demande d’un médecin responsable d’un centre de “rééducation et réadaptation fonctionnelles” et entériné par un médecin expert.

L’obtention du macaron “G.I.C.” n’était pas une sinécure. Nous avions une certaine garantie bien que la notion de grand infirme soit interprétée différemment d’un département à l’autre.

DEMAIN


“Ces places seront désormais aussi accessibles, sur décision du maire, aux titulaires de la carte “station debout pénible” ; une carte délivrée par le préfet, après expertise médicale, à des personnes invalides à moins de 80%. Le maire pourra délivrer des autorisations de stationner aux titulaires de cette carte”.
La lettre du Maire du 23 juillet 2002

Donc, tous les titulaires d’une carte verte ou orange portant la mention “station debout pénible” pourront obtenir l’autorisation puisqu’il n’est plus fait mention de “grande infirmité”.

L’art 86 est intolérable.

Nos difficultés actuelles de stationnement sont une des grandes causes de notre exclusion.
(En 1999, j’ai créé une société de conseils. Mais clients sont des pharmaciens d’officine. Les nombreux déplacements inutiles ne m’ont jamais permis de la rentabiliser. Faire 200 km, ne pas pouvoir se garer parce que la place pour handicapés est occupée par un valide, que l’autre est trop lointaine, c’est de l’argent, du temps et surtout un client de perdu. J’arrête. Qui est responsable? Mon infirmité qui m’a permis de faire 16.250 km (voir : “Tour d’Europe”) ou une société qui estime qu’un bon handicapé est celui qui reste chez lui?)

Ces difficultés ont plusieurs causes :
- dans certaines villes le nombre de places est insuffisant,
- les places sont souvent mal signalées,
- partout, elles sont trop souvent occupées par des auto-décrétés invalides, de jour et plus encore le soir,
- partout, de trop nombreuses personnes se servent indûment du macaron du “grand-père”.

Quand sera-t-il après application de l’article 86 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002?

-Une évidence, leur nombre sera insuffisant.
-Les nombreuses autorisations délivrées à titre temporaire s’autodétruiront-elles?
-Les forces de l’ordre qui ont déjà du mal à faire la différence entre une carte orange et un macaron, ci retrouveront-elles?
-L’expertise médicale sera-t-elle rigoureuse?

L’art 86 a été proposé à l’assemblée nationale par un groupe de députés ayant une méconnaissance totale du handicap. (J’en recherche la liste.)

Son application annulerait tous les efforts entrepris par certains maires empathiques pour nous sortir de l’exclusion.

Il ne faut pas laisser passer son décret d’application.

patrick.meyer