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Appel à la lutte, |
Plus détaillés, |
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Sur cette page, je tente de réunir un maximum d'informations sur les lois qui ont été prises pour permettre l'intégration des handicapés et qui concernent le stationnement en ville et sur les lieux publics. Elle n'est pas exhaustive et pour certains textes je me suis contenté d'en mettre un résumé.
La Charte "Ville et Handicap", appelée Charte de Nîmes s'inscrit dans le cadre des orientations fondamentales de la "déclaration des droits des personnes handicapées" définies par la loi d'orientation de 1975.
Elle a pour objet de proposer les différents moyens nécessaires au développement d'un processus d'intégration des personnes handicapées. En effet une société moderne doit savoir créer des synergies et favoriser l'émergence des potentiels individuels de toute population.
Les villes signataires de cette Charte ont convenu des dispositions suivantes:
- mesures d'aménagement quant aux cheminements et obstacles, à la voirie, au mobilier urbain, au transport, au stationnement automobile, au tourisme, à l'accès aux loisirs et lieux culturels...
" Les usagers seront informés sur les aménagements et cheminements existants dans la ville ainsi que sur les services publics et privés qui leur sont accessibles." " La ville favorisera la circulation de l'information auprès des concepteurs sur les matériels, produits pour mieux vivre, et aides techniques pour le logement des personnes à mobilité réduite."
- mesures d'application: elles concernent en premier lieu le personnel municipal et sont établies selon un ordre prioritaire.
Ces mesures d'application doivent aboutir à l'élaboration d'un guide à l'intention des personnes handicapées.
" Le Conseil Municipal devrait comprendre parmi ses membres un Conseiller Handicapé." " Le personnel.municipal recevra une formation ayant pour objet la réception des usagers handicapés."
La Charte de Nîmes est un outil, un cadre de référence pour faciliter le changement social et impulser une politique d'ensemble.
La loi N' 91.663 du 13juillet f 991 (Journal Officiel du 19 juillet 1991) définit des mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées.
Ces mesures concernent:
- Les logements collectifs
- La voirie ouverte à la circulation
- Us lieux de travail accueillant plus de 20 personnes
- Les installations recevant du public
(Est réputé ouvert au public une installation dont l'accès est libre qu'il soit gratuit ou rétribué.)
Cette loi modifie notamment le code de la construction et de l'habitation dont certains articles sont complétés ou corrigés:
L'Article L. 1 1 1. 8. 1 stipule que les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité adm, inistrative qui vérifie leur conformité avec les dispositions de l'Article L. 1 1 1. 7.
Décrets 78-109 1/2/78 a institué la réglementions pour les places sur les parkings ouverts au public . 1/50
"Je vous rappelle que, conformément aux dispositions du décret n 90.1083 du 3 Décembre 1990, cet insigne, valable sur l'ensemble du territoire national, doit être apposé sur le pare-brise avant de votre véhicule, de manière à être vu aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Ces agents ont en outre le droit d'exiger, lors d'un contrôle, que leur soit produite la carte d'invalidité qui a ouvert droit à la délivrance du Macaron." le DDASS